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Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les parties au contrat sont d’une part :
 
•    La société Difus-Gam proposant la vente de ces produits sur son site MeublDECOVit®  

S.AR.L Difus-Gam
Capital de 23 000 euros
RCS de Roanne sous le n° 431 388 404
Siège social : Rue du 8 mai 1945 - 42155 VILLEMONTAIS  
N° de TVA Intracommunautaire : FR 51 431 388 404

Et d’autre part, la personne souhaitant effectuer un achat, (ci-après dénommé le Client), via le site marchand (ci-après dénommé le Site).

Le site MeublDECOVit® est hébergé par JEPDEV 3 Rue Mozart 42120 Le Coteau

Notre Service Client :
Tel : +33(0)477.636.065
Dans nos relations avec nos clients, nous cherchons toujours des solutions adaptées et flexibles, même lorsqu’il s’agit des questions juridiques. En cas de difficultés, nous vous prions de contacter notre service clientèle. Si une solution amiable ne pouvait pas être trouvée, vous conserveriez bien entendu l’ensemble de vos droits.


Article 1 : APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société Difus-Gam propriétaire du site MeublDECOVit®  et le Client, celui-ci s’entendant de toute personne souhaitant acquérir un produit mis en vente par le Vendeur sur son Site.

Les articles disponibles sur MeublDECOVit®  sont proposés à la vente pour la France métropolitaine, Andorre et Monaco.

Les CGV règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.

Le fait que MeublDECOVit® ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des-dites conditions.

La passation d'une commande implique l'acceptation entière par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client.

MeublDECOVit®  se réserve, à tout moment, le droit de modifier ses conditions générales de vente.
Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement.


Article 2 : FORMATION DE LA COMMANDE

Article 2-1 : Capacité
Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec MeublDECOVit®.
Pour tout paiement par carte ou par chèque bancaire, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ces moyens de paiement et que ceux-ci  donnent  accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.


Article 2-2 : Informations personnelles
Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

  • nom et prénom,
  • adresse,
  • numéro de téléphone,
  • adresse électronique,
  • le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration, et les trois derniers chiffres figurant au dos de la carte.


Tout client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).
Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Dans le cas d'une Commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de MeublDECOVit®, le Client doit également vérifier les informations saisies par le téléconseiller (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, produit commandé, ...). Ces informations figurent sur l'email de confirmation de Commande.
Si après validation de sa Commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans les 48 heures
MeublDECOVit® ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une Commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Article 2-3 : Mail de confirmation
MeublDECOVit® envoie au Client un email de confirmation de création de sa Commande et lui propose d'accéder à son espace personnel où sont récapitulés les éléments contractuels de la vente.
A ce moment le client à la possibilité d’imprimer directement sa facture depuis son compte

Article 2-4 : Traitement de la Commande
Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et dès validation du paiement.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes

Article 3 : PRIX

Les prix sont indiqués au moment de la Commande et ne sont valables que pour des livraisons en France continentale. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis.

Article 3-1 : Composition du prix
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.
Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.
Dans le cas ou une commande est passée, que l'article en question subit une baisse de prix dans les jours suivant la passation de commande, aucun geste ni réduction ne pourra être réclamé par le client. Le prix étant celui validé lors de la passation de commande.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis dans la limite des stocks disponibles.


Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT

-Modalité de paiement
Votre commande sera prise en compte après réception du paiement.

Le paiement s’effectue soit :

  • Par CB : les cartes acceptées sont les suivantes : CB ,VISA, MASTER CARD. Les renseignements à fournir par le client sont le numéro de la carte, sa date d’expiration, et les trois derniers chiffres figurant au dos de la carte.
  •  Par Paypal

En cas de paiement par CB et/ou Paypal, le Client reçoit, à l'issue de la transaction, un mail de confirmation de commande dans le cas où la trasaction s'est correctement déroulée.

  • Par l'envoi d'un chèque bancaire à l’ordre de Difus-Gam Rue du 8 Mai 1945 42155 VILLEMONTAIS. Le paiement différé par chèque bancaire implique que la livraison des produits commandés ne pourra se faire qu'à réception par MeublDECOVit® du chèque bancaire. Au dos de ce chèque bancaire, le Client devra impérativement indiquer le numéro de la commande. Le compte du Client sera débité à réception du chèque bancaire. La commande sera alors confirmée et le Client recevra un mail l'informant du bon déroulement de son paiement et du changement de statut de sa commande, passant de "Créée" à "Confirmée".

Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l'utilisateur, MeublDECOVit® se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

      
-La preuve de la commande

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et l'exigibilité des sommes dues en exécution de celle-ci.

 


Article 5 : DISPONIBILITE

Le délai de disponibilité du Produit est indiquée sur la page Internet concernant le produit commandé.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente jours de son paiement, soit l'échange de Produit de caractéristiques et de prix équivalents.

En cas d'impossibilité d'échange, MeublDECOVit®  se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.


Article 6 : LIVRAISON

Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties.

Article 6-1 : Déroulement de la livraison
Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.
Le délai de livraison est convenu par les Parties au moment de la passation de la Commande, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de MeublDECOVit®  et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Article 6-2 : Livraison par la Poste (Uniquement réservé aux accessoire ou compléments).
Pour les produits livrés par La Poste, nous ne livrons qu'en France métropolitaine.
Si le Client ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiquée le jour de la livraison, un Avis de Passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il appartient alors au Client d'aller retirer sa Commande dans son Bureau de Poste et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'Avis.
Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Produit est réexpédié par la Poste à MeublDECOVit® .
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.

Si le Client souhaite annuler sa Commande, il peut choisir soit le remboursement soit un avoir, les frais de port n'étant pas remboursés. Si le Client choisit le remboursement, MeublDECOVit®  fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client  dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné.
Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, la Poste sera incapable d'effectuer la livraison et le Produit sera automatiquement retourné à MeublDECOVit® .
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.

Article 6-3 : Livraison par Transporteur
Certaines livraisons font l’objet d’un premier passage « à l’aveugle » du transporteur qui en cas d’absence déposera un avis de passage dans la boite aux lettres avec un numéro de téléphone afin de convenir d’un rendez-vous de livraison.
D’autres livraisons par Transporteur font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client.
Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et qui assumera toutes les responsabilités incombant au Client.
Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.
Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, MeublDECOVit® fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de MeublDECOVit® .
Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la livraison de la Commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d'entrée ou couloir trop étroits, pas d'ascenseur et étage élevé...
Le Transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux et peut refuser la livraison s’il juge que l’accessibilité aux lieux n’est pas conforme au mode de livraison choisi. Dans ce cas un devis pourra être proposé au client pour effectuer cette prestation complémentaire.

-Procédure à suivre par le client lors de la réception de sa commande
Les articles sont vérifiés avant de partir de chez nous ou de nos fournisseurs et donc sont réputés être en bon état.


A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison et les transmettre à MeublDECOVit® par courrier (adresse ci-dessous) ou par email afin de faciliter le traitement de son dossier. Ces anomalies peuvent être par exemple :
- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...
Attention :
Certains livreurs peuvent être tenté de vous stipuler d'inscrire : « Sous réserve de déballage »  
Cette mention  n’étant pas valable, il est très  important de ne pas suivre cette consigne car elle vise à dégager le transporteur de sa responsabilité.
Si le transporteur ne veut pas attendre, vous devez le mentionner expressément sur le bordereau de livraison « le chauffeur n’a pas voulu attendre »  

Difus-Gam  
Service Clients
Rue du 8 Mai 1945
42155 VILLEMONTAIS

Toute réclamation formulée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Article 6-4 : Délais de livraison
Les livraisons sont assurées par différents transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit et de la situation géographique.
Les délais de livraison varient en fonction du Transporteur. Le délai d’acheminement après départ de nos entrepôts est d’environ 8 à 15 jours chez vous.
La responsabilité de MeublDECOVit®  ne pourrait être engagée en cas de dépassement du délai annoncé suite à la demande expresse du client lors de la prise de rendez-vous avec le Transporteur.

En cas de non réception d'un colis dans les délais, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client et mettra tout en œuvre afin d’apporter une solution. Si nécessaire, MeublDECOVit®  ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.

Si pendant le délai d'enquête, le Produit est retrouvé, il est livré au Client.
Si le Produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, MeublDECOVit®
- expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible
- rembourse le prix de la Commande perdue par le Transporteur ou propose un avoir sur le prochain achat si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles

Article 6-5 : Cas particuliers
Nos livraisons de produits encombrants sont limitées à la France métropolitaine.
Les autres commandes donnent lieu à des devis.
MeublDECOVit® ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur. Ainsi, MeublDECOVit®  ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses. Les livreurs sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.
La livraison à l’étage fera l’objet d’un accord entre les parties lors de la passation de commande. L’acquéreur devra s’acquitter du montant de cette prestation à la validation de sa commande et ne pourra en aucun cas la réclamer lors de la livraison.
La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé.

Article 6-6 : Retard de livraison
Conformément aux articles L 114-1, R 114-1, 121-16 et L121-20-3 du Code de la consommation, pour toute livraison d'une commande d'un Client, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par le Vendeur, de plus de 7 jours, le Client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.

Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.


Article 7 : DROIT DE RETRACTATION

Article 7-1 : Généralités
Selon l'article L 121-20 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Les frais postaux ou de transporteur du Produit retourné à MeublDECOVit® sont à la charge du Client. Le Produit devra être retourné accompagné du bon de livraison d'origine à l’adresse suivante :

MeublDECOVit®
Difus-GAM
1592  Route de Villemontais
42155 LENTIGNY

Pour être remboursé, le Client devra retourner le Produit en parfait état, dans son emballage d'origine fermé par un film protecteur ou un adhésif approprié. Tout retour conforme sera remboursé au plus tard dans les trente jours (30) suivant la date de réception du Produit en parfait état.

Article 7-2 : Exception
Conformément à Article L121-20-2, la rétractation est exclue pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur (les articles sur-mesure, les articles hors standard, tailles couleurs ou épaisseurs spécifiques etc …..)


Article 9 : MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Pour exercer son droit de retour, le Client doit contacter au préalable le Service Clients.
Si le retour entre dans le cadre du délai de rétractation, le Client doit choisir lui-même son Transporteur et expédier (à ses frais) la Commande à l'adresse qui lui sera communiquée par MeublDECOVit® . Le Client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour que MeublDECOVit®  reçoive le Produit.

Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par MeublDECOVit® . Le client sera ainsi considéré comme donneur d’ordre du Transporteur et devra régler le litige avec ce dernier.

Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.

Article 10 : GARANTIES

Article 10-1 : Garantie légale
Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la Consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil.

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Attention, le défaut de conformité ne doit pas être confondu avec une casse ou un défaut du au transport  qui n’aurait pas  été signalé sur le bon du transporteur.
 
2- Garantie contre les vice cachés
•    Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés
L’action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.

3- Exclusion de garantie
- La garantie légale de conformité ou de vice caché ne prend pas en charge :
            .Les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition.
            . tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien).
            .Les produits ayant subis des modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers.
            .Les produits détériorés  par des objets extérieurs ou évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.
-MeublDECOVit®  ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation.

4-Mise en œuvre de la garantie
Pour mettre en œuvre la garantie, veuillez nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception comprenant :
- copie de la facture du produit litigieux
- courrier relatant le problème le plus explicitement possible
- photos
 A réception de votre lettre, nos services vous contacteront le plus rapidement possible.

Article 11 : RESPONSABILITE

MeublDECOVit® s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site.

La responsabilité de MeublDECOVit®  ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

De même, la responsabilité de MeublDECOVit® ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


Article 12 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES ET COOKIES

Article 12-1 :
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'opposition au traitement par MeublDECOVit® de ses données personnelles, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Plus particulièrement, il dispose du droit d'interroger MeublDECOVit® en vue d'obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l'objet d'un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories auxquelles celles-ci sont communiquées.

Une copie des données personnelles le concernant peut lui être délivrée, à sa demande et contre remboursement des coûts de production de celle-ci.

Toutefois,  MeublDECOVit® a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Pour exercer ces droits, il suffit d'en faire la demande par e-mail ou par écrit à l'adresse suivante :
MeublDECOVit®  Difus –Gam Rue du 8 Mai 1945  42155 VILLEMONTAIS

Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1652406.

Article 12-2 :
Le Site utilise des cookies. Ces fichiers stockés sur l'ordinateur du Client servent à faciliter l'accès aux services proposés par le Vendeur. Les cookies du Site ne contiennent pas de données permettant d'identifier personnellement l’Utilisateur, et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par MeublDECOVit® . Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

Article 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale de ce Site et tous ses éléments, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l'image.

En conséquence, la communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le site, sans l'accord de leur ayants droit, et notamment de MeublDECOVit®, sont formellement interdits et feront systématiquement l'objet de poursuite.

La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l'autorisation expresse et préalable de MeublDECOVit®.

Les liens hypertextes mis en œuvre sur le Site en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de MeublDECOVit®, celle-ci n'exerçant aucun contrôle sur leur contenu.


Article 14 : INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.


Article 15 : DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par MeublDECOVit® .


Article 16 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.


Article 17 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera prioritairement celui du lieu de domicile du défendeur..

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